Les syndics de copropriété vont bientôt être soumis à une nouvelle obligation, en l'occurrence celle de produire et remettre une fiche informative détaillée sur la nature et le montant de leurs prestations.
Les syndics tenus à la rédaction d'une fiche informative /iStock-Jens_Lambert_Photography
Une fiche informative obligatoire dès 2022
C'est un fait : depuis plusieurs années, les relations entre les syndics de copropriété et les propriétaires sont parfois houleuses. La faute à un manque d'informations et de clarté quant aux prestations que le syndic fournit. Nombre de copropriétaires se plaignent de cette opacité et des tarifs qui augmentent année après année. Afin d'apaiser les tensions, le gouvernement d'Edouard Philippe avait en 2019 envisagé de faciliter la mise en concurrence des syndics. Et pour cela, l'un des moyens imaginés était d'adosser obligatoirement à tous les contrats de syndics une fiche d'information détaillant la nature exacte des prestations réalisées ainsi que leur montant respectif. Deux années plus tard, cette obligation est enfin gravée dans la loi depuis qu'un arrêté du 30 juillet 2021 a été voté et vient préciser le contenu de la fiche d'information. Publié au Journal Officiel le 9 septembre 2021, l'arrêté prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2022 tous les syndics de copropriété devront délivrer aux copropriétaires une fiche d'information éditée sur un format standardisé, commun à tous les syndics.
Le contenu de la fiche d'information
Quelles informations cette fiche présente-t-elle ? Elles sont regroupées autour de plusieurs points, à commencer par des éléments identifiant le syndic et la copropriété. Seront ainsi reportées les informations relatives à l'identification du contrat de syndic, à commencer par le numéro d'immatriculation du syndic de copropriété. De même que des données relatives à la copropriété gérée : le nombre de lots, l'adresse complète et détaillée de l'immeuble ainsi que sa description. Autre point, la date de prise d'effet du contrat ainsi que sa durée figureront également sur la fiche informative ainsi que le nombre précis d'heures ouvrables mais également les plages horaires auxquelles le syndic est disponible. A cette première série d'informations vient s'en ajouter une autre, qui porte plus particulièrement sur la nature et le montant des prestations réalisées, sur la base d'un forfait ou non. Ainsi, le contenu du forfait doit être détaillé, à savoir la nature des prestations obligatoires mais également la nature des prestations particulières, soit celles qui ne sont pas comprises dans le forfait. Ce dernier point est crucial car il compte parmi les principales raisons qui génèrent du mécontentement chez les copropriétaires. Le texte précise par ailleurs que les syndics devront obligatoirement mentionner si ces prestations particulières font l'objet d'une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Enfin, les tarifs appliqués aux prestations effectuées à un copropriétaire en particulier doivent également être reportés et détaillés dans le document. Cela peut concerner diverses prestations comme des frais de recouvrement notamment.
En résumé
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de cette nouvelle obligation, les copropriétaires bénéficieront d'une meilleure information sur la nature des prestations que le syndic effectue. Ils pourront alors faire jouer la concurrence plus facilement et s'adresser aux mieux offrant.
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